Fichepratique

La hiérarchie des normes

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 8658

L'essentiel par l'éditeur

La hiérarchie des normes en France est structurée en une pyramide où la Constitution occupe le sommet, suivie des normes internationales, des lois, de la jurisprudence et des normes réglementaires. Les normes constitutionnelles incluent la Constitution de 1958, la Déclaration des Droits de l'homme de 1789, et la Charte de l'environnement de 2004. Les normes internationales, comme les traités, priment sur les lois. Les lois et ordonnances sont hiérarchisées, et la jurisprudence crée des principes généraux du droit. Les normes réglementaires, régies par l'article 37 de la Constitution, incluent les règlements autonomes et d'application des lois. Le respect de cette hiérarchie est assuré par des contrôles de légalité et de constitutionnalité.

  • Quelle est la structure de la hiérarchie des normes en France ?
  • Quels textes composent les normes constitutionnelles en France ?
  • Comment les normes internationales s'intègrent-elles dans la hiérarchie juridique française ?

Les différentes normes sont organisées de façon hiérarchisée en fonction des règles juridiques en vigueur. Ce classement forme un ensemble de type pyramidal. Plus les normes sont importantes et moins elles sont nombreuses.

Chaque norme émanant d’un organe compétent doit être conforme à la norme qui lui est supérieure.

1.

La pyramide des normes

Au sommet de la pyramide des normes se trouve la Constitution (I). Viennent ensuite, par ordre d’importance, les règles internationales et européennes (II), les lois et ordonnances (III), la jurisprudence et les principes généraux du droit (IV) et enfin les normes réglementaires qui sont les plus nombreuses (V).

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale